Loi Le Meur : ce que le DPE impose désormais à la location courte durée
Loi Le Meur — DPE obligatoire en zone de changement d'usage, exception de la résidence principale, nouveau calcul 2026 du coefficient électrique et amendes portées à 100 000 €. Le point de Maître Bougeard.
Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur a redessiné les règles de la location meublée de courte durée. Dans cette analyse, Maître Dimitri Bougeard décrypte ses quatre apports majeurs, à commencer par l'arrivée du DPE dans l'univers de l'Airbnb.
Le DPE devient obligatoire en zone de changement d'usage
Depuis le 1er janvier 2025, un bien situé en métropole dans une zone nécessitant une autorisation de changement d'usage doit présenter un Diagnostic de Performance Énergétique classé entre A et E pour être loué en courte durée.
En revanche, si le logement n'est pas dans l'une de ces zones tendues, la location reste possible avec un DPE moins performant jusqu'en 2034. À cette échéance, tous les logements — y compris en location longue durée — devront afficher une note énergétique minimale.
L'exception de la résidence principale
La règle du DPE ne s'applique pas uniformément. Même en zone soumise à autorisation de changement d'usage, louer sa résidence principale vous exempte de cette obligation de DPE — à condition de respecter la limite légale de location de 90 à 120 jours par an.
Une distinction essentielle : tout dépend de la nature du logement loué autant que de sa localisation.
Le calcul du DPE révisé en 2026
Changement réglementaire notable au 1er janvier 2026 : la pondération de l'électricité a été revue. Le coefficient de conversion est passé de 2,3 à 1,9, ce qui améliore mécaniquement de nombreux diagnostics, en particulier pour les petites surfaces.
Le conseil pratique de l'analyse : les propriétaires détenant d'anciens DPE ont tout intérêt à se rendre sur le site de l'ADEME pour générer gratuitement une nouvelle attestation, susceptible d'améliorer la note de leur bien.
Des sanctions nettement alourdies
La loi Le Meur a considérablement aggravé les sanctions visant les propriétaires qui ne respectent pas la législation sur le changement d'usage. L'amende maximale a doublé, passant de 50 000 € à 100 000 €.
D'où l'importance d'être parfaitement en règle :
- déclarations préalables effectuées,
- numéro d'enregistrement en mairie obtenu,
- respect des seuils de nuitées.
Pour aller plus loin
Ces règles sont denses et techniques. L'analyse renvoie au guide officiel sur la réglementation du meublé de tourisme, édité par le ministère du Tourisme fin 2025, pour approfondir chaque point. La conformité administrative conditionne désormais autant la pérennité de l'activité que sa rentabilité.
Louer en courte durée en règle suppose un cadre déclaratif et contractuel propre : des modèles conformes sécurisent vos locations.
Contenu d’information — le fond juridique et fiscal doit être validé par Maître Bougeard avant toute décision ; les chiffres s’entendent au jour de la publication.