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Actualités
Toutes les analyses, de la plus récente à la plus ancienne.
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Travaux votés en copropriété et vente du lot : qui paie, et ce que l'acte de vente peut changer
Vendeur ou acheteur : la loi désigne celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel de fonds, pas celui qui a voté. L'acte de vente peut répartir autrement, mais seulement entre les parties, et avec des conséquences fiscales à anticiper.
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Prélèvements sociaux 2026 : pourquoi le meublé est-il plus taxé que le nu ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %. La location nue reste à 17,2 %, la location meublée supporte 18,6 %. Voici ce que cet écart de 1,4 point coûte réellement au bailleur, et ce qu'il change dans l'arbitrage entre le nu et le meublé.
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Frais Airbnb au 13 octobre 2026 : pourquoi remonter votre prix peut vous faire passer du micro-BIC au BIC au réel
Airbnb regroupe ses frais de service en un seul, de 15,5 % à la charge de l'hôte, le 13 octobre 2026 pour les résidents de l'Espace économique européen. Pour conserver le même versement, vous devez remonter votre prix affiché d'environ 15 %, ce qui gonfle vos recettes brutes déclarées et vous rapproche des seuils de 15 000 €, 83 600 € et 23 000 €.
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Actualité législative et jurisprudence
Loyer garanti en résidence services : la Cour de cassation répute non écrite la hausse automatique de 1,5 % par an
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile répute non écrite la clause d'un bail commercial qui garantit une hausse forfaitaire de 1,5 % par an sans plafond ni terme. Ce que risque le propriétaire d'une chambre d'EHPAD ou d'un logement en résidence étudiante, et par quoi remplacer la clause.
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Deux résidences principales dans un couple marié : ce que le Conseil d'État a jugé le 7 juillet 2026, et ce qu'il n'a pas jugé
Le Conseil d'État juge que la résidence principale s'apprécie époux par époux, même en cas de déclaration de revenus commune. Ce que cela change pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'exonération de plus-value et l'IFI, et ce qu'il faut prouver.
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Congé pour vendre en indivision : sans l'accord de tous les indivisaires, votre congé est nul
La Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026 que le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement de tous les indivisaires. À défaut, le congé est nul, le bail se poursuit et la vente libre est bloquée.
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Actualité législative et jurisprudence
Fin de l'encadrement des loyers : que va-t-il se passer au Sénat le 21 octobre 2026
L'expérimentation de l'article 140 de la loi ELAN prend fin le 25 novembre 2026. Le Sénat tranche le 21 octobre entre pérennisation et prorogation, et l'évaluation commandée par le Gouvernement dit l'inverse de ce que demandent les villes.
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Cyberattaque contre la DGFiP : ce que le vol de vos données fiscales et cadastrales change pour le bailleur
La Direction générale des Finances publiques a reconnu le 14 août 2026 l'extraction de données concernant 678 000 usagers, dont les adresses et les surfaces de biens immobiliers. Ce que cela change concrètement pour un propriétaire bailleur, à quelques jours de l'avis de taxe foncière du 27 août et de l'échéance d'impôt sur la fortune immobilière du 15 septembre 2026.
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Actualité législative et jurisprudence
DPE : ce que l'arrêté du 11 juin 2026 ajoute sur votre étiquette au 1er janvier 2027
Publié le 13 août 2026, l'arrêté du 11 juin 2026 crée la mention « A0 » et impose de nouvelles informations sur le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2027. Ce qu'il change réellement pour un bailleur, et la réforme qu'il ne faut surtout pas confondre avec lui.
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SCI et meublé de tourisme au Pays basque : ce que le Conseil d'État a réellement jugé le 11 juin 2026
Le Conseil d'État a validé le règlement de la communauté d'agglomération Pays Basque et admis que le régime d'autorisation temporaire soit réservé aux personnes physiques. Mais cette solution repose sur un texte modifié depuis : voici ce que votre société civile immobilière peut encore faire, et à quel coût fiscal.
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Relouer en zone tendue : ce que le décret du 20 juillet 2026 vous autorise à demander jusqu'au 31 juillet 2027
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 le plafonnement du loyer de relocation en zone tendue. Les trois dérogations qui subsistent, le sort des logements classés F ou G, et la traduction fiscale des travaux qui autorisent la hausse.
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Nouveaux contrats types de location au 1er octobre 2026 : ce que le décret du 6 juillet 2026 change pour le bailleur
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location nue et meublée. Clause résolutoire imposée, délai de six semaines, servitude de résidence principale : ce qui s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Taxe foncière 2026 : votre avis arrive le 27 août, ce que le bailleur peut encore faire baisser
Les avis de taxe foncière 2026 sont en ligne le 27 août. Calendrier, part récupérable sur le locataire, dégrèvement pour vacance, erreurs de fiche cadastrale : ce qu'un bailleur peut encore corriger avant le 15 octobre.
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Amortissement en location meublée : ce que le rapport de Courson pourrait vraiment changer pour votre fiscalité
Le rapport n° 3056 de la commission d'enquête sur la fiscalité des ménages les plus aisés recommande de plafonner les taux d'amortissement en location meublée. J'analyse la portée réelle de cette recommandation, son éventuel effet sur vos amortissements déjà comptabilisés et les précautions à prendre dès maintenant.
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Actualité législative et jurisprudence
Interdire toute location courte durée : pourquoi une prohibition générale serait inconstitutionnelle
Une commune ou une copropriété peut fortement encadrer la location courte durée — mais une interdiction générale et absolue se heurterait à la Constitution. Ce qu'en disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État en 2026, par Maître Bougeard.
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Bail mobilité : comment bien l'utiliser (et ce que la jurisprudence Airbnb vous apprend)
Le bail mobilité permet de louer un meublé de 1 à 10 mois avec une souplesse rare ; il échappe même au changement d'usage. Mode d'emploi, pièges de requalification et enseignements de la jurisprudence récente.
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Vivre jusqu'à 150 ans : ce que la longévité change pour votre patrimoine immobilier
Et si vous viviez jusqu'à 150 ans ? En avocat et en investisseur, j'examine ce qu'une longévité radicale ferait à votre crédit, votre démembrement, votre viager et votre transmission — et les décisions qui tiennent dès aujourd'hui, sans parier sur 2035.
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LMNP à deux : mariés, pacsés, concubins ou en indivision — qui déclare quoi ?
Location meublée à deux — mariés, pacsés, concubins ou en indivision : qui déclare les loyers en LMNP et quel régime fiscal choisir ? Le guide de Maître Bougeard.
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L'avenir incertain de la location courte durée à Paris
LCD à Paris — pression politique, requalification possible de civile en commerciale, TVA en 2028, registre national et copropriétés. Pourquoi anticiper dès maintenant, selon Maître Bougeard.
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SARL de famille : les angles morts d'un montage immobilier surévalué
La SARL de famille pour investir dans l'immobilier — location meublée imposée, associés limités à la famille, financement et risque URSSAF. Les inconvénients décryptés par Maître Bougeard.
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Indexation du loyer : pourquoi oublier la révision annuelle coûte cher
Révision annuelle du loyer (IRL) — une augmentation oubliée est définitivement perdue, le piège des zones tendues et l'effet cumulé de l'inflation. Le rappel de Maître Bougeard.
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Actualité législative et jurisprudence
Investir en immobilier en 2026 : pourquoi l'attentisme est la pire stratégie
Crises, taux, incertitude — faut-il cesser d'investir en 2026 ? Crise du logement neuf contre marché de l'ancien, capitalisation par le crédit et immobilier antifragile. L'analyse de Maître Bougeard.
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Location courte durée : les quatre erreurs qui plombent la rentabilité en 2026
Airbnb en 2026 — copropriété, réglementation municipale, étude de marché et stratégie fiscale. Les quatre erreurs à éviter pour préserver la rentabilité, par Maître Bougeard.
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Actualité législative et jurisprudence
Contourner la réglementation Airbnb : les requalifications qui coûtent cher
Baux civils détournés, bail mobilité mal employé, encadrement des loyers — les tribunaux requalifient et sanctionnent lourdement en 2026. Les risques et les alternatives légales, par Maître Bougeard.
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Sous-location professionnelle : un levier légal pour la SCI et le seuil URSSAF
La sous-location professionnelle est légale — protéger une SCI à l'IR du basculement à l'IS, rester sous le seuil URSSAF et le bon cadre contractuel. Le montage expliqué par Maître Bougeard.
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Est-ce la fin du LMNP en 2026 ? Ce que changent vraiment les réformes
LMNP en 2026 — réintégration des amortissements dans la plus-value, hausse de la CSG, sort du micro-BIC. Pourquoi il ne faut pas pour autant arrêter, selon Maître Bougeard.
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Loi Le Meur : ce que le DPE impose désormais à la location courte durée
Loi Le Meur — DPE obligatoire en zone de changement d'usage, exception de la résidence principale, nouveau calcul 2026 du coefficient électrique et amendes portées à 100 000 €. Le point de Maître Bougeard.
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Loueur en meublé professionnel : couverture sociale, IFI et piège du déficit
Statut LMP face au LMNP — cotisations URSSAF et vraie couverture sociale, sortie de l'IFI et le piège du déficit fiscal qui réintègre vos biens. L'analyse de Maître Bougeard.
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Statut du bailleur privé (dispositif Jambrun) : la fausse bonne idée fiscale ?
Dispositif Jambrun — amortissement en location nue contre engagement de 9 ans, loyers plafonnés, faible avantage fiscal et réintégration à la revente. Pourquoi Maître Bougeard appelle à la prudence.