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Actualité législative et jurisprudence
Lois, décrets, arrêts : la veille décryptée.
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Actualité législative et jurisprudence
Loyer garanti en résidence services : la Cour de cassation répute non écrite la hausse automatique de 1,5 % par an
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile répute non écrite la clause d'un bail commercial qui garantit une hausse forfaitaire de 1,5 % par an sans plafond ni terme. Ce que risque le propriétaire d'une chambre d'EHPAD ou d'un logement en résidence étudiante, et par quoi remplacer la clause.
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Actualité législative et jurisprudence
Fin de l'encadrement des loyers : que va-t-il se passer au Sénat le 21 octobre 2026
L'expérimentation de l'article 140 de la loi ELAN prend fin le 25 novembre 2026. Le Sénat tranche le 21 octobre entre pérennisation et prorogation, et l'évaluation commandée par le Gouvernement dit l'inverse de ce que demandent les villes.
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Actualité législative et jurisprudence
DPE : ce que l'arrêté du 11 juin 2026 ajoute sur votre étiquette au 1er janvier 2027
Publié le 13 août 2026, l'arrêté du 11 juin 2026 crée la mention « A0 » et impose de nouvelles informations sur le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2027. Ce qu'il change réellement pour un bailleur, et la réforme qu'il ne faut surtout pas confondre avec lui.
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Actualité législative et jurisprudence
Interdire toute location courte durée : pourquoi une prohibition générale serait inconstitutionnelle
Une commune ou une copropriété peut fortement encadrer la location courte durée — mais une interdiction générale et absolue se heurterait à la Constitution. Ce qu'en disent le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État en 2026, par Maître Bougeard.
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Actualité législative et jurisprudence
Investir en immobilier en 2026 : pourquoi l'attentisme est la pire stratégie
Crises, taux, incertitude — faut-il cesser d'investir en 2026 ? Crise du logement neuf contre marché de l'ancien, capitalisation par le crédit et immobilier antifragile. L'analyse de Maître Bougeard.
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Actualité législative et jurisprudence
Contourner la réglementation Airbnb : les requalifications qui coûtent cher
Baux civils détournés, bail mobilité mal employé, encadrement des loyers — les tribunaux requalifient et sanctionnent lourdement en 2026. Les risques et les alternatives légales, par Maître Bougeard.