Actualité juridique & fiscale immobilière
Comprendre vite. Décider juste.
Les analyses de Maître Dimitri Bougeard, avocat au Barreau de Paris et investisseur.
Derniers articles
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Travaux votés en copropriété et vente du lot : qui paie, et ce que l'acte de vente peut changer
Vendeur ou acheteur : la loi désigne celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel de fonds, pas celui qui a voté. L'acte de vente peut répartir autrement, mais seulement entre les parties, et avec des conséquences fiscales à anticiper.
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Prélèvements sociaux 2026 : pourquoi le meublé est-il plus taxé que le nu ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %. La location nue reste à 17,2 %, la location meublée supporte 18,6 %. Voici ce que cet écart de 1,4 point coûte réellement au bailleur, et ce qu'il change dans l'arbitrage entre le nu et le meublé.
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Frais Airbnb au 13 octobre 2026 : pourquoi remonter votre prix peut vous faire passer du micro-BIC au BIC au réel
Airbnb regroupe ses frais de service en un seul, de 15,5 % à la charge de l'hôte, le 13 octobre 2026 pour les résidents de l'Espace économique européen. Pour conserver le même versement, vous devez remonter votre prix affiché d'environ 15 %, ce qui gonfle vos recettes brutes déclarées et vous rapproche des seuils de 15 000 €, 83 600 € et 23 000 €.
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Actualité législative et jurisprudence
Loyer garanti en résidence services : la Cour de cassation répute non écrite la hausse automatique de 1,5 % par an
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile répute non écrite la clause d'un bail commercial qui garantit une hausse forfaitaire de 1,5 % par an sans plafond ni terme. Ce que risque le propriétaire d'une chambre d'EHPAD ou d'un logement en résidence étudiante, et par quoi remplacer la clause.
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Deux résidences principales dans un couple marié : ce que le Conseil d'État a jugé le 7 juillet 2026, et ce qu'il n'a pas jugé
Le Conseil d'État juge que la résidence principale s'apprécie époux par époux, même en cas de déclaration de revenus commune. Ce que cela change pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'exonération de plus-value et l'IFI, et ce qu'il faut prouver.
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Congé pour vendre en indivision : sans l'accord de tous les indivisaires, votre congé est nul
La Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026 que le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement de tous les indivisaires. À défaut, le congé est nul, le bail se poursuit et la vente libre est bloquée.
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Actualité législative et jurisprudence
Fin de l'encadrement des loyers : que va-t-il se passer au Sénat le 21 octobre 2026
L'expérimentation de l'article 140 de la loi ELAN prend fin le 25 novembre 2026. Le Sénat tranche le 21 octobre entre pérennisation et prorogation, et l'évaluation commandée par le Gouvernement dit l'inverse de ce que demandent les villes.
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Cyberattaque contre la DGFiP : ce que le vol de vos données fiscales et cadastrales change pour le bailleur
La Direction générale des Finances publiques a reconnu le 14 août 2026 l'extraction de données concernant 678 000 usagers, dont les adresses et les surfaces de biens immobiliers. Ce que cela change concrètement pour un propriétaire bailleur, à quelques jours de l'avis de taxe foncière du 27 août et de l'échéance d'impôt sur la fortune immobilière du 15 septembre 2026.
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