Rubrique
Baux et contrats
Baux, mandats, clauses : sécuriser la relation.
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Travaux votés en copropriété et vente du lot : qui paie, et ce que l'acte de vente peut changer
Vendeur ou acheteur : la loi désigne celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel de fonds, pas celui qui a voté. L'acte de vente peut répartir autrement, mais seulement entre les parties, et avec des conséquences fiscales à anticiper.
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Congé pour vendre en indivision : sans l'accord de tous les indivisaires, votre congé est nul
La Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026 que le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement de tous les indivisaires. À défaut, le congé est nul, le bail se poursuit et la vente libre est bloquée.
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Relouer en zone tendue : ce que le décret du 20 juillet 2026 vous autorise à demander jusqu'au 31 juillet 2027
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 le plafonnement du loyer de relocation en zone tendue. Les trois dérogations qui subsistent, le sort des logements classés F ou G, et la traduction fiscale des travaux qui autorisent la hausse.
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Nouveaux contrats types de location au 1er octobre 2026 : ce que le décret du 6 juillet 2026 change pour le bailleur
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location nue et meublée. Clause résolutoire imposée, délai de six semaines, servitude de résidence principale : ce qui s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Bail mobilité : comment bien l'utiliser (et ce que la jurisprudence Airbnb vous apprend)
Le bail mobilité permet de louer un meublé de 1 à 10 mois avec une souplesse rare ; il échappe même au changement d'usage. Mode d'emploi, pièges de requalification et enseignements de la jurisprudence récente.
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Indexation du loyer : pourquoi oublier la révision annuelle coûte cher
Révision annuelle du loyer (IRL) — une augmentation oubliée est définitivement perdue, le piège des zones tendues et l'effet cumulé de l'inflation. Le rappel de Maître Bougeard.