DPE : ce que l'arrêté du 11 juin 2026 ajoute sur votre étiquette au 1er janvier 2027

Depuis la mi-août 2026, la même phrase revient dans les échanges que j'ai avec des bailleurs : le diagnostic de performance énergétique change au 1er janvier 2027. On pourrait penser que votre logement va y gagner ou y perdre une classe. Mais c'est faux, en tout cas pour le texte qui vient d'être publié.

Deux réformes distinctes portent la même échéance du 1er janvier 2027. Une seule est publiée au Journal officiel : l'arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique, paru au Journal officiel n° 0188 du 13 août 2026. Celle-là ne change pas la note portée sur l'étiquette du DPE. L'autre, qui pourrait avoir un impact sur la note sans le moindre travaux, n'est à ce jour qu'un projet. Je vous propose de les séparer nettement, parce que la confusion entre les deux conduit à de mauvaises décisions de calendrier.

Ce que l'arrêté du 11 juin 2026 change réellement

L'arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Son article 6 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Il vise la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, et plus précisément ses articles 11 et 19 et son annexe V.

L'essentiel, pour un propriétaire, tient dans les informations nouvelles que le diagnostic devra comporter. L'arrêté complète les articles 4, 8, 11, 16 et 19 de l'arrêté de 2021 pour y ajouter :

• l'énergie renouvelable totale produite sur site, en kilowattheures, source par source ;
• cette production rapportée à la consommation d'énergie finale, autoconsommation comprise ;
• le principal vecteur ou la principale source énergétique, en énergie primaire et en énergie finale ;
• une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage et, le cas échéant, du système de climatisation ;
• la capacité du logement à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation pour contribuer à la flexibilité du système électrique ;
• l'aptitude du système d'émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température, le cas échéant.

Ces rubriques ne sortent pas de nulle part : elles correspondent aux informations que l'annexe V de la directive impose de porter au certificat de performance énergétique.

Le point qui a besoin d'être bien compris par ceux qui louent est le quatrième. À compter du 1er janvier 2027, le diagnostic remis à votre candidat locataire ou à votre acheteur indiquera une estimation de la durée de vie restante de votre chaudière ou de votre pompe à chaleur. Cette information n'existait pas sur le document. Elle est de nature à nourrir une demande de baisse de loyer ou de prix, et, en sens inverse, à valoriser une installation récente. Il faut l'anticiper.

Attention : une évaluation de durée de vie restante figurant sur un document réglementaire n'est pas un engagement de durée. Elle ne transforme pas le diagnostiqueur en garant du bon fonctionnement de l'équipement, et elle ne crée pas davantage d'obligation nouvelle de remplacement à votre charge. Elle informe, et c'est déjà une nouvelle obligation (et oui, encore une !).

La mention « A0 » : ce qu'elle est, et ce qu'elle n'est pas

L'article 2 de l'arrêté ajoute, à la fin de l'annexe 5 de l'arrêté de 2021, laquelle est consacrée aux étiquettes énergie et climat, une section relative à la classe « A0 ». Le texte est court : « Pour les DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment considéré comme à émissions nulles, ou « A0 », une mention apparaît sur l'étiquette. »

Deux voies permettent d'y accéder, selon la méthode de calcul employée.

Pour les diagnostics établis selon la méthode conventionnelle dite 3CL-DPE 2021, celle qui concerne votre logement existant, deux conditions cumulatives : « son étiquette DPE doit être A ou B » et « les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l'électricité, ou de l'énergie provenant d'un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie ». Le texte ajoute : « Aucune installation de chauffage ou de production d'ECS n'est susceptible d'utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité. »

Pour les diagnostics établis selon l'annexe 14, qui renvoie aux exigences de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire au référentiel des bâtiments neufs, la condition de performance est différente mais la condition relative aux énergies est identique.

Trois observations, parce que je lis déjà beaucoup d'inexactitudes et de fausses informations pour faire dans le sensationnel.

D'abord, l'électricité est expressément admise. « A0 » n'est pas réservé à l'autoproduction renouvelable : un logement chauffé à l'électricité, classé A ou B, sans aucune installation susceptible d'utiliser du gaz ou du fioul, remplit la condition énergétique. Ce qui est exclu, c'est le fossile.

Ensuite, la condition d'exclusion est rédigée en termes de capacité, non d'usage : aucune installation ne doit être « susceptible » d'utiliser des énergies fossiles. Une chaudière à gaz conservée en appoint, même arrêtée, me paraît suffire à écarter la mention. C'est mon interprétation, et je la donne comme telle, mais elle découle du mot employé.

Enfin, il s'agit d'une mention supplémentaire portée sur l'étiquette, et non d'une huitième classe. L'échelle de A à G reste celle de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté ne crée aucune classe « A+ », que la directive permet pourtant aux États membres d'introduire. La directive prévoit d'ailleurs, à son article 19, que la lettre A correspond aux bâtiments à émissions nulles, et que les États membres qui désignaient déjà ces bâtiments par la classe « A0 » au 29 mai 2026 peuvent conserver cette désignation. La France, qui ne la connaissait pas à cette date, ajoute donc une mention à son étiquette plutôt que de renommer sa classe A.

À éviter : présenter « A0 » à un candidat locataire comme une classe supérieure à A. Ce serait inexact, et la première contestation viendrait du diagnostic lui-même.

Ce que cette mention vaut, en revanche, est réel. Elle rend immédiatement visible, sur un document opposable, le fait qu'un logement ne dépend d'aucune énergie fossile. Pour un bailleur qui a financé une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur, c'est un argument de commercialisation daté et vérifiable. Pour celui qui a conservé une chaudière au gaz, c'est le premier texte français qui organise, sur le document que voit son locataire, une distinction défavorable.

Ce qui ne change pas : le calendrier de la décence énergétique

L'arrêté porte sur la méthode et sur le contenu du diagnostic. Il ne touche pas à la décence du logement.

À la date de publication de cet article, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 160 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, exige en France métropolitaine un niveau de performance compris entre la classe A et la classe F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les échéances sont le 1er janvier 2028 pour la classe F et le 1er janvier 2031 pour la classe E.

Ce calendrier n'a pas été modifié. Un projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l'Assemblée nationale, comporte un article qui permettrait au bailleur de maintenir son bien en location en s'engageant contractuellement à réaliser des travaux dans un délai déterminé. Tant que ce texte n'a pas été définitivement adopté, il ne produit aucun effet juridique, donc pas d'affolement, mais restez en veille : c'est la seule initiative susceptible d'aménager l'échéance de 2028 avant qu'elle ne tombe.

Attention : un logement qui n'atteint pas le niveau exigé n'est pas frappé d'une interdiction pénale de mise en location. Il est non décent au sens de l'article 6, ce qui ouvre au locataire les actions de l'article 20-1 de la même loi : mise en conformité, réduction du loyer, dommages et intérêts. Le bailleur copropriétaire qui démontre ses diligences en assemblée générale peut échapper à la condamnation à faire des travaux, mais pas au constat de non-décence. J'ajoute que l'interdiction d'augmenter le loyer des logements classés F ou G reste entière, y compris lors d'une nouvelle location, sujet que j'ai traité dans mon article consacré à l'indexation du loyer et à la révision annuelle.

Les deux réformes du 1er janvier 2027, à ne pas confondre

Un second texte porte la même date d'entrée en vigueur, et c'est celui-là qui fera bouger les étiquettes.

Un projet d'arrêté abaissant de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité a été soumis à consultation publique du 9 juillet au 6 août 2026. La synthèse publiée par le ministère fait état de 108 contributions uniques, dont 29 favorables et 78 défavorables, et indique que l'arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2027. À la date de publication de cet article, il n'est pas paru au Journal officiel.

Le mécanisme est simple : un logement chauffé à l'électricité voit sa consommation d'énergie primaire diminuer à consommation réelle inchangée, donc son étiquette s'améliorer, sans qu'un mur ait été isolé. Le même phénomène s'est produit au 1er janvier 2026, quand l'arrêté du 13 août 2025 a fait passer ce facteur de 2,3 à 1,9.

Mon appréciation est sans nuance : modifier deux années de suite la règle de conversion qui commande le résultat d'un diagnostic opposable relève d'un amateurisme très gênant au regard des conséquences attachées à ce document, qui conditionne la décence du logement, l'obligation d'audit à la vente et l'interdiction d'augmenter le loyer. Les opposants à la consultation, largement majoritaires, ont fait valoir qu'une correction obtenue sans travaux ruine la crédibilité du diagnostic. Cette critique est fondée, et elle vise le procédé, pas le soutien à l'électrification, qui se défend par ailleurs.

Attention : un texte adopté après la publication de cet article peut modifier ce point. Vérifiez la date de parution au Journal officiel avant de fonder une décision de travaux ou de vente sur un gain d'étiquette annoncé.

Faut-il refaire vos diagnostics ?

Non. Le fondement de cette réponse est simple.

L'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation fixe la durée de validité du diagnostic à dix ans. L'arrêté du 11 juin 2026 ne comporte aucune disposition transitoire : ni obligation de recalcul, ni date butoir, ni mécanisme d'actualisation. Un diagnostic établi en 2026 reste donc valable après le 1er janvier 2027, jusqu'à son échéance.

Deux précédents ont créé une pratique. Lors de la modification des seuils applicables aux logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40 m², par l'arrêté du 25 mars 2024, puis lors du changement du facteur de conversion de l'électricité, par l'arrêté du 13 août 2025, l'administration a ouvert la possibilité de télécharger gratuitement, sur l'observatoire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une attestation portant une nouvelle étiquette, sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur, valable jusqu'à l'échéance du diagnostic initial. Aucun dispositif équivalent n'est annoncé à ce jour au titre de l'arrêté du 11 juin 2026.

À éviter : faire réaliser un diagnostic en décembre 2026 pour « prendre de l'avance ». Vous paieriez un document qui ne comportera pas les rubriques nouvelles, alors que le même diagnostic établi quelques semaines plus tard les portera, et qu'un candidat locataire averti finira par relever l'écart.

Voici ce que je vous invite à vérifier systématiquement, dossier par dossier :

• la date d'établissement de chaque diagnostic et son échéance décennale, en écartant tout document antérieur au 1er juillet 2021, qui est sans validité depuis le 31 décembre 2024 ;
• la classe retenue et son écart, en nombre de points, avec le seuil de 2028, qui commande la classe F ;
• la présence, dans le bail, de l'annexe correspondante et la traçabilité de sa remise (il faut toujours tout documenter) ;
• l'âge réel de votre générateur de chaleur, puisqu'il apparaîtra sur le document à compter du 1er janvier 2027 ;
• pour un meublé de tourisme, l'articulation avec les obligations issues de la loi du 19 novembre 2024, que j'ai analysée dans mon article sur le DPE et la location courte durée.

Un mot de méthode

Les contrats types de location entrés en application le 1er octobre 2026, que j'ai analysés dans un article dédié, organisent la remise des annexes du bail. J'y avais ajouté, dans les baux que je rédige, une clause d'information réciproque sur l'état des équipements de chauffage : elle prend tout son sens avec une durée de vie restante affichée sur le diagnostic, puisqu'elle permet de dater ce que chacun savait, et quand. Ne plaidant plus depuis 2019, mon travail consiste à éviter le contentieux, et ce grâce à la rédaction de clauses spécifiques de nature à garantir au mieux vos droits en tant que propriétaire.

Chaque semaine, je décrypte pour les bailleurs l'actualité juridique et fiscale de l'investissement immobilier. Restez à jour chaque semaine.

Vos questions fréquentes

Dois-je refaire le diagnostic de performance énergétique de mon logement avant le 1er janvier 2027 ?

Non. L'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation fixe la durée de validité du diagnostic à dix ans, et l'arrêté du 11 juin 2026 ne comporte aucune disposition transitoire imposant de refaire les diagnostics existants. Un diagnostic établi en 2026 reste donc valable après le 1er janvier 2027, jusqu'à son échéance décennale (voir plus haut).

La mention « A0 » est-elle une nouvelle classe qui remplacerait la classe A ?

Non. Le texte prévoit qu'une mention apparaît sur l'étiquette des logements considérés comme à émissions nulles. L'échelle réglementaire reste celle de A à G, et l'arrêté ne crée aucune classe « A+ ». Pour la voie du calcul conventionnel, la mention suppose une étiquette A ou B et l'absence de toute installation susceptible d'utiliser des énergies fossiles.

Un logement chauffé à l'électricité peut-il obtenir la mention « A0 » ?

Oui, si les autres conditions sont réunies. L'annexe ajoutée par l'arrêté admet expressément l'électricité, au même titre que les énergies renouvelables produites sur site ou à proximité et que l'énergie provenant d'un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie. Ce qui est exclu, c'est le fossile.

Le calendrier d'interdiction de location est-il modifié par cet arrêté ?

Non. L'arrêté porte sur la méthode et sur le contenu du diagnostic, pas sur la décence du logement. À la date de publication de cet article, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exige toujours une classe comprise entre A et F depuis le 1er janvier 2025, puis entre A et E au 1er janvier 2028 et entre A et D au 1er janvier 2034 en France métropolitaine.

En résumé

• L'arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 : il ajoute des informations au diagnostic, dont la durée de vie restante de votre système de chauffage, et crée la mention « A0 » pour les logements sans énergie fossile classés A ou B.
• Il ne modifie ni l'échelle de A à G, ni le calendrier de la décence énergétique, ni la validité décennale de vos diagnostics existants.
• La réforme qui déplacera des étiquettes sans travaux est un autre texte, encore à l'état de projet à la date de publication de cet article : l'abaissement de 1,9 à 1,7 du facteur de conversion de l'électricité.